Conditions de service

Dernière mise à jour: 19/04/2024

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service (ci-après, les "Conditions de Service") étant donné qu'elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques et qu’elles régissent les relations commerciales avec la Société.

En vous vous inscrivant sur le Site, vous acceptez de respecter les présentes Conditions de Service et d'y être lié.

Les présentes Conditions de Service constituent un accord légalement contraignant (ci-après, l’« Accord ») entre vous et la Société (comme définie à l’ Article I) régissant les Services de Paiement (définis ci-dessous) effectués au travers de la Plate-forme Rendez Wine ou en lien avec celle-ci.

Article I. Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule initiale et non autrement définis dans l’un des articles du présent Contrat ont le sens qui leur est donné ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier, au pluriel, à l’infinitif ou conjugué.

Article II. Présentation du Site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Dioneasy, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée sous le numéro 985 052 125 au R.C.S. de Dijon et domiciliée au 33 rue des échaliers, 21200 Beaune (ci-après, la « Société ») , Responsable publication : la Société, Webmaster : la Société, Hébergeur : la Société.

Article III. Étendue des Services de Rendez Wine

La Plateforme Rendez Wine est une place de marché en ligne qui permet à des professionnels de l’œnotourisme et domaines viticoles (ci-après, les « Professionnels”) de publier des informations sur des activités touristiques qu’ils proposent et de les rendre disponibles à la réservation. Chaque Activité proposée à la réservation par un Professionnel fera l’objet d’une page dédiée sur le Site (ci-après « Annonce »), dont la description, les images ainsi que d’autres informations pratiques seront fournies par le Professionnel. Ces activités peuvent prendre la forme, de manière non exhaustive, de visite, de dégustation, de parcours de découverte, de leçon, ainsi que d’autres activités en lien avec le tourisme et le vin.

Les Utilisateurs pourront découvrir sur la Plateforme l’ensemble des Activités proposées par les Professionnels et effectuer une Réservation pour l’un ou plusieurs d’entre-elles.

En complément de leur Activité, les Utilisateurs pourront demander à bénéficier d’Options que le Professionnel qui animent l’Activité réservée par l’Utilisateur leur aura préalablement proposées.

Les Professionnels sont seuls responsables de leurs Activités et des Options qu’ils proposent. Lorsque des Utilisateurs font ou acceptent une Réservation, un contrat les lie aux Professionels directement. Rendez Wine n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Utilisateurs et des Professionnels, n’est pas impliquée dans la relation contractuelle entre des Utilisateurs et des Professionnels et n’est ni courtier immobilier ni assureur. Rendez Wine n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur ou d’un quelconque Professionnel.

Si Rendez Wine peut faciliter la résolution des litiges, Rendez Wine ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Activités proposées par un Professionnels, la véracité ou l’exactitude des descriptions des Activités, des Notations, des Commentaires ou autre tout autre Contenu de Professionnels (tel que défini ci-dessous), ou les prestations ou le comportement de tout Professionnel ou tiers.

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme Rendez Wine en tant que Professionnel, votre qualité à l’égard de Rendez Wine se limite à celle d’entrepreneur tiers indépendant, et non d’employé, mandataire, membre d’une coentreprise ou associé de Rendez Wine pour quelque motif que ce soit, vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit de Rendez Wine. Rendez Wine ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions de Service. Vous reconnaissez que vous avez le plein pouvoir discrétionnaire d’annoncer vos Activités ou autrement de vous engager dans d’autres activités commerciales ou d’autres emplois.

Afin de promouvoir la Plateforme Rendez Wine et d’accroître la visibilité des Activités auprès de Visiteurs potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Professionnels peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne conformément à l’article « Contenu » des présentes Conditions de Service. Afin d‘aider les Professionnels qui parlent différentes langues, Rendez Wine met à disposition des outils automatiques pour permettre aux Professionnels de traduire les Activités et autres formes de Contenu de Professionnels, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. Les Professionnels sont libres d'utiliser ces outils à leur entière discrétion. Rendez Wine ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions et il appartient aux Professionnels de vérifier l’exactitude de ces traductions.

La Plateforme Rendez Wine peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (ci-après, les « Services Tiers »). Ces Services Tiers peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Rendez Wine ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services Tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services Tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par Rendez Wine de ces Services Tiers.

Rendez Wine n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme Rendez Wine. Rendez Wine peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Professionnels (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme Rendez Wine ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Rendez Wine si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Rendez Wine. Cette clause s'applique sans préjudice de l’Article « Responsabilité » des présentes Conditions de Service. Rendez Wine peut améliorer ou modifier la Plateforme Rendez Wine et ajouter de nouveaux Services à tout moment. Rendez Wine informera les Professionnels de toute modification effectuée sur la Plateforme Rendez Wine, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

Article IV. Éligibilité, Utilisation de la Plateforme Rendez Wine, Vérification des Professionnels

Vous devez avoir 18 ans minimum et avoir la capacité de contracter pour accéder à la Plateforme Rendez Wine, l’utiliser ou créer un Compte Rendez Wine. En accédant à la Plateforme Rendez Wine ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

Rendez Wine peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme Rendez Wine ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Rendez Wine, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Professionnel.

La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Professionnel, ou Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, demander aux Professionnels de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Professionnels, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Professionnels y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Professionnel, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme Rendez Wine et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires avant que vous ne puissiez accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme Rendez Wine. En cas de conflit entre les présentes Conditions de Service et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme Rendez Wine, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire dans ces dernières.

De plus, ces procédures de vérification se feront dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés pour le traitement des données personnelles.

Article V. Modification des présentes Conditions

Rendez Wine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de Service. Si des modifications sont apportées, Rendez Wine s'engage à publier les Conditions modifiées sur la Plateforme Rendez Wine et à modifier la date « Dernière mise à jour » figurant en haut de ces Conditions. De plus, Rendez Wine informera les utilisateurs des modifications par un e-mail envoyé à l'adresse e-mail associée à leur compte.

Si vous désapprouvez les Conditions de Service modifiées, vous avez la possibilité de résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Pour ce faire, vous devez notifier votre décision de résilier le Contrat à Rendez Wine avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Cette notification doit être envoyée par e-mail à l'adresse de support client fournie sur notre Plateforme.

Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date d'entrée en vigueur des Conditions de Service modifiées et continuez d'accéder à la Plateforme Rendez Wine ou de l'utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions de Service modifiées.

Article VI. Création d’un compte

Vous devez créer un compte (ci-après, le « Compte Rendez Wine ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme Rendez Wine et les utiliser, telles que publier une Activité. Si vous créez un Compte Rendez Wine pour une société ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions de Service.

Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte Rendez Wine ainsi que celles figurant sur la page publique de votre profil sur votre Compte Rendez Wine.

Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte Rendez Wine, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez des raisons de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte Rendez Wine, vous devez en informer immédiatement Rendez Wine. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte Rendez Wine, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

Article VII. Contenu

Rendez Wine permet aux Professionnels de créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme Rendez Wine (le « Contenu des Professionnels »), et d’accéder et consulter le Contenu des Professionnels et tout contenu mis à disposition par Rendez Wine sur ou via la Plateforme Rendez Wine, y compris le contenu propriétaire de Rendez Wine et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé Rendez Wine à utiliser (ci-après, le « Contenu de Rendez Wine », et conjointement avec le Contenu des Professionnels, le « Contenu»).

La Plateforme Rendez Wine, le Contenu de Rendez Wine et le Contenu des Professionnels peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois Françaises ou d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme Rendez Wine et le Contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Rendez Wine et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme Rendez Wine, le Contenu de Rendez Wine ou le Contenu des Professionnels. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Rendez Wine utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Rendez Wine et le Contenu de Rendez Wine sont des marques de commerce ou des marques déposées de Rendez Wine en France et dans d’autres pays. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Rendez Wine, le Contenu de Rendez Wine et le Contenu des Professionnels sont utilisés à uniquement des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme Rendez Wine ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu Professionnels concerné, ou si les présentes Conditions de Service vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Rendez Wine ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions de Service, Rendez Wine vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser le Site sur votre ou vos appareils personnels, et accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plateforme Rendez Wine, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu Professionnels sur ou via la Plateforme Rendez Wine, vous accordez à Rendez Wine une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Professionnels pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Professionnels afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Rendez Wine sur tout support. Si le Contenu de Professionnels (y compris les Images vérifiées) comprend des informations personnelles, ce Contenu de Professionnel sera uniquement utilisé auxdites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable, conformément à notre Politique de Confidentialité. Sauf avec votre consentement exprès, Rendez Wine ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Professionnels, et aucune clause des présentes Conditions de Service ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu des Professionnels.

Rendez Wine peut offrir aux Professionnels la possibilité de faire appel à des photographes pour faire des prises de vue de leurs Activités proposés par les Professionnels, que ce soit photos ou vidéos, lesquelles sont mises à la disposition des Professionnels afin qu’ils les insèrent dans leurs Annonces avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vérifiée par Rendez Wine » ou autre mention similaire (les « Images vérifiées »). Il vous appartient de vérifier que votre Activité est fidèlement représentée dans les Images vérifiées et vous devez cesser d’utiliser les Images vérifiées sur ou via la Plateforme Rendez Wine si elles ne représentent plus correctement votre Annonce, si vous ne fournissez plus le Service proposé par le Professionnel présenté ou si votre Compte Rendez Wine est clôturé ou suspendu pour une quelconque raison. Vous reconnaissez et convenez que Rendez Wine a le droit d’utiliser toute Image vérifiée à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales, y compris une utilisation limitée par des tiers autorisés, sur tout support. Si Rendez Wine n’est pas le propriétaire exclusif d’Images vérifiées, en utilisant ces Images vérifiées sur ou via la Plateforme Rendez Wine, vous accordez à Rendez Wine une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Images vérifiées à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales sur tout support. Rendez Wine vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des Images vérifiées en dehors de la Plateforme Rendez Wine uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu Professionnels que vous mettez à disposition sur ou via la Plate-forme Rendez Wine. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Professionnel que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme Rendez Wine, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Rendez Wine les droits sur ce Contenu de Professionnels, comme le prévoient les présentes Conditions de Service ; et ni le Contenu de Professionnels, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu de Professionnel, ni l’utilisation par Rendez Wine du Contenu des Professionnels (ou de toute partie de celui-ci) telle que prévue par les présentes Conditions de Service n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Professionnels qui : est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou enfreint le Contenu de Rendez Wine ou toute autre politique de Rendez Wine. Rendez Wine peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu de Professionnels qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions de Service ou aux politiques ou normes en vigueur de Rendez Wine, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Rendez Wine, ses Utilisateurs, ses Professionnels, des tiers ou des biens. Lorsque Rendez Wine supprime ou désactive le Contenu de Professionnels, Rendez Wine informe le Visiteur et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, nuit à l'intérêt légitime des autres Professionnels ou de tiers, ou enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant le Service Client.

Rendez Wine respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Professionnels qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme Rendez Wine viole vos droits d’auteur, veuillez-nous en informer.

Article VIII. Commissions

Rendez Wine facture des frais aux Professionnels (les « Commissions ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Rendez Wine. Les Commissions sont entièrement supportées par le Professionnel. Les Options proposées par les Professionnels aux Visiteurs, en complément de leurs Activités, sont également assujettis aux Commissions.

Les Commissions de Rendez Wine sont calculées de la façon suivante :

Pour les Activités réservées par un Utilisateur sur le site ou l’application mobile : 4,17€ HT par Réservation multiplié par le nombre d’Adulte attachés à la Réservation Pour les Activités siglées « Rendez Wine », en accord avec le Professionnel, réservées par un Utilisateur depuis le site ou l’application : la totalité du prix de la Réservation sera reversé à Rendez Wine. Pour les Activités de l’onglet « Œnotourisme » : 20% du Prix par adulte attaché à la Réservation multiplié par le nombre d’Adulte attachés à la Réservation. Aucune dérogation aux présentes Conditions de Service concernant le calcul des Commissions ne pourront être valable sans un écrit formellement rédigé par le Président de Rendez Wine ou le Directeur Général de Rendez Wine.

Exception pour l’utilisation de l’API Rendez Wine : Lors des réservations d’Activités effectuées via l’API Rendez Wine, un système de réservation intégré au site internet des Professionnels, aucune commission sur les réservations n'est appliquée. En revanche, l'utilisation de l'API est soumise à un système d'abonnement. Le tarif de l'abonnement est de 39,90 € HT par mois avec un engagement d'un an, payable annuellement. Ce prix est une offre de lancement et est sujet à révision future.

Les Commissions applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiquées au Professionnel avant qu’il ne publie une Activité. Rendez Wine se réserve le droit de modifier à tout moment les Commissions et en informera les Professionnels dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de Commissions n'auront pas d'effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des frais.

Vous êtes tenu de payer les Commissions dus à Rendez Wine.

A chaque réservation d’une Activité par un Utilisateur, les paiements des Activités sont reversés sur un compte dédié au Professionnel et ouvert à son nom chez Stripe, le partenaire de Paiement de Rendez Wine.

Rendez Wine transmettra ensuite une Facture de Commission au Professionnel, mensuellement ou trimestriellement selon le choix de celui-ci. Le Professionnel s’engage à reverser le montant de sa dette envers Rendez Wine sous trente (30) jours. En cas de retard, Rendez Wine pourra facturer des intérêts de retard calculés sur la base de la mention indiquée sur la Facture de Commission non soldée.

Sauf mention contraire sur la Plateforme Rendez Wine, les Commissions ne sont pas remboursables.

Article IX. Publication d’une Annonce

Lorsqu’un Professionnel crée une Annonce sur la Plateforme Rendez Wine, il doit fournir des informations complètes et exactes sur l’Activité proposée (comme sa description, son emplacement et les dates de disponibilité), préciser les déficiences, les restrictions et les conditions applicables et fournir d’autres informations utiles demandées par Rendez Wine. Il appartient au Professionnel de tenir à jour les informations de ses Annonces (y compris les dates de disponibilité).

Le Professionnel est le seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense ou frais) pour son Annonce (ci-après, le « Prix affiché »). Une fois qu’un Utilisateur a réservé, le Professionnels ne pourra pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation sauf en cas d’achat de prestation supplémentaire par le Visiteur une fois sur place.

Les Commissions sont intégralement supportées par le Professionnel. Ainsi, le prix de l’Activité proposée dans l’Annonce ne peut être différent du prix habituellement par le Professionnel en direct ou sur son site internet pour cette même Activité.

Toute Annonce publiée par un Professionnel fait mention de la politique d’annulation applicable dans laquelle figure les conditions de remboursement d’une réservation annulée à l’initiative d’un Visiteur. En publiant l’Annonce, le Professionnel s’engage à respecter la politique d’annulation attachée à ladite Annonce publiée.

Aucune des conditions énoncées dans l’Annonce d’un Professionnel, notamment celles relatives aux annulations, ne doit être contraire aux présentes Conditions ou aux conditions d’annulation

Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans l’Annonce d’un Professionnel doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de l’Activité proposée par le Professionnel. Rendez Wine se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme Rendez Wine peuvent varier et dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences de l’Utilisateur, les exigences du Professionnel, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des Images, le service client et l’historique des annulations, le type d’Activités proposées par le Professionnel et/ou la facilité de réservation.

Lorsqu’un Professionnel accepte une demande de réservation d’un Visiteur, il conclut un accord juridiquement contraignant avec ce Visiteur et est alors tenu de fournir l’Activité proposée par le Professionnel au Visiteur de la manière décrite dans l’Annonce à la date de la demande de réservation. Il accepte également de payer les Commissions applicables et les éventuelles Taxes applicables.

En acceptant les présentes Conditions de Service, le Professionnel s’engage à être couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

En acceptant les présentes Conditions de Service, le Professionnel s’engage à souscrire un contrat d’assurance adaptée à chacune des Activités qu’il proposera sur la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles ainsi que les franchises applicables, et vérifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Visiteurs (et des personnes pour lesquelles le Visiteur a réservé, le cas échéant) pendant leur participation à votre Activité ou Événement proposé par le Professionnel.

Article X. Conditions relatives aux paiements

En règle générale, Rendez Wine collectera les Frais totaux auprès d'un Visiteur au moment où la demande de réservation du Visiteur est acceptée par le Professionnel (ci-après, « les Frais Totaux »), ou à tout autre moment mutuellement convenu par le Visiteur et Rendez Wine.

Rendez Wine procédera en général aux Versements sur la Méthode de versement que le Professionnel aura choisie.

Le temps nécessaire pour recevoir les Versements une fois délivrés par Rendez Wine peut dépendre de la Méthode de versement sélectionnée et du délai de traitement du prestataire de ladite Méthode de versement. Rendez Wine peut retarder ou annuler tout Versement afin d'empêcher toute activité illégale ou fraude, à des fins d'évaluation des risques, de sécurité ou d'investigation.

Le Versement pour une réservation sera les Frais Totaux liés à cette réservation moins les Commissions et les Taxes applicables.

En cas d'annulation par le Visiteur d'une réservation confirmée conformément à la Politique d'Annulation applicable de l’Activité ou de l’Évènement, Rendez Wine procèdera au Remboursement total des Frais Totaux au Visiteur et aucun Versement ne sera dû au Professionnel, conformément à la Politique d'Annulation applicable.

En cas d'annulation par le Visiteur d'une réservation confirmée non-conformément à la Politique d'Annulation applicable de l’Expérience ou de l’Évènement (hors du délai de rétractation prévu), Rendez Wine procèdera au Versement des Frais Totaux et éditera une facture pour les Commissions et les Taxes applicables au Professionnel.

Les Professionnels pourront être amenés à acheter des services supplémentaires.

Afin de recevoir les Services Supplémentaires, le Professionnel doit disposer d'une Méthode de paiement valable liée à son Compte Rendez Wine. Rendez Wine procédera en général aux Prélèvement sur la Méthode de versement que le Professionnel aura choisie en fonction de la période de souscription choisie.

Un règlement différé, après transmission d’une facture au Professionnel par Rendez Wine, pourra être effectué dans le cadre où le Professionnel ne dispose pas d’autres moyens de paiement valables ou si, sur une période donnée, le montant des Frais Totaux dus au Professionnel sont inférieurs au montant des Commissions et de la Taxe Applicable aux Commissions.

Si Rendez Wine ne pas effectuer un Versement, un remboursement ou payer d'autres sommes étant dues au Professionnel dans la période définie par son Etat, pays ou tout autre autorité publique selon le droit applicable aux propriétés non réclamées, Rendez Wine pourra débloquer les sommes dues conformément à ses obligations légales, tel qu'exigé par la loi.

Article XI. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements

Les Visiteurs peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée. Sous réserve de la politique d’annulation de l’Annonce définies par le Professionnel, Rendez Wine remboursera le montant de la réservation au Visiteur conformément à ces conditions de remboursement.

Lorsqu’un Visiteur annule une réservation sans respecter les conditions de remboursement stipulées dans la Politique d’annulation de l’Annonce annulée, Rendez Wine percevra les Commissions liés à cette réservation.

Les conditions de remboursement sont conformes à la loi applicable sur les droits des consommateurs.

Si un Professionnel annule une réservation confirmée, le Visiteur sera intégralement remboursé le montant total payé pour cette réservation. En outre, Rendez Wine pourra publier un commentaire automatique sur l’Annonce annulée par le Professionnel, indiquant qu’une réservation a été annulée.

Pour les Activités, Événements et autres Services proposés par le Professionnel, si des intempéries créent des conditions dangereuses ou inconfortables pour les Visiteurs, les Professionnels peuvent modifier ou annuler un Service proposé par le Professionnel. En cas de changement substantiel dans l’itinéraire ou si le Service proposé par le Professionnel doit être annulé, Rendez Wine, en concertation avec le Professionnel et/ou les Visiteurs, s’efforcera de proposer aux Visiteurs une autre date pour le Service proposé par le Professionnel, un remboursement approprié ou une nouvelle réservation.

Dans certains cas, Rendez Wine peut annuler une réservation en cours ou confirmée pour le compte d'un Professionnel ou Visiteur et effectuer les remboursements et paiements appropriés. Lorsque Rendez Wine annule une réservation, Rendez Wine en informe les Visiteurs concernés et donne les raisons de cette mesure, sauf si cette notification empêche ou gêne la découverte ou la prévention d'une fraude ou autres activités illégales, nuit aux intérêts légitimes des autres Visiteurs ou tiers, ou enfreint le droit applicable.

Rendez Wine se réserve tout droit d’annulation d’une réservation effectué sur le Site.

Article XII. Framing - API Rendez Wine

Rendez Wine offre aux Professionnels la possibilité d’ajouter un module de réservation lié à Rendez Wine directement sur son site internet.

Ce module de réservation est un extrait du code source de Rendez Wine (ci-après, le « Module de Réservation ») et permet aux visiteurs du site internet du Professionnel de réserver une Activité du Professionnel en dehors de la Plateforme Rendez Wine.

Le code mis à disposition du Professionnel reste la propriété exclusive de Rendez Wine.

Rendez Wine se dégage de toutes responsabilités quant à l’impact que pourrez avoir l’intégration du Module de Réservation sur le site du Professionnel notamment sur les points suivants :

Atteinte à la performance du site du Professionnel, Atteinte à l’ergonomie du site du Professionnel, Problème de comptabilité des utilisateurs du site du Professionnel, Atteinte au bon fonctionnement du serveur hébergeant le site du Professionnel, Tout autre problème technique dont le Module de Réservation pourrait en être la source. Il appartient au Professionnel de ne pas intégrer le Module de réservation sur son site internet si ledit Module de Réservation ne s’avérera pas compatible ou affecte de quelques manières que ce soit le bon comportement de son site.

Des Commissions différent peuvent s’appliquer aux réservations d’Activités effectuées depuis un Module de Réservation par rapport aux réservations effectuées directement sur la Plateforme. Le Professionnel en est clairement informé depuis l’interface de gestion de son Compte Rendez Wine, et peut se reporter à l’article VIII - Commissions

Article XIII. Litiges entre Professionnels et/ou Visiteurs

Le Professionnel reste le seul responsable de l’exactitude de ces données et en cas de litige avec un Visiteur ou tout autre acteur, Rendez Wine ne pourra en être tenu pour responsable.

Article XIV. Arrondis

En général, Rendez Wine prend en charge le paiement des montants qui sont payables par les/aux Visiteurs ou Professionnels dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée (p. ex., les centimes américains, les centimes d’Euro ou autres devises prises en charge). Si un prestataire de paiement tiers de Rendez Wine ne prend pas en charge les paiements dans la plus petite unité prise en charge par une monnaie donnée, Rendez Wine peut, à sa seule discrétion, arrondir les sommes affichées payables par les/aux Visiteurs ou Professionnels à l’entier fonctionnel le plus proche (supérieur ou inférieur) de la monnaie libellée (c.-à-d. au dollar, à l’euro ou à toute autre devise prise en charge le/la plus proche). Par exemple, Rendez Wine peut arrondir un montant de 11,50 € à l’entier supérieur 12 € et arrondir un montant de 11,49 € à l’entier inférieur 11 €.

Article XV. Taxes

En tant que Professionnels, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes sur les touristes ou autres (ci-après, les « Taxes »).

Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des données fiscales pertinentes concernant les Professionnels. Si un Professionnel ne nous fournit pas les documents requis conformément au droit applicable (numéro d'identification fiscale, par exemple) pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit de retenir les versements pouvant aller jusqu'aux montants imposables comme la législation l’exige jusqu'à résolution.

Le Professionnel comprend que toute agence, service et/ou autorité publics compétents (l’ « Administration fiscale ») dont dépend votre Hébergement peuvent exiger la collecte de Taxes auprès des Visiteurs ou des Professionnels sur les Prix affichés, et le reversement de ces Taxes à l’Administration fiscale appropriée. Les lois varient selon les pays mais ces Taxes peuvent être perçues et reversées sous la forme d’un pourcentage du Prix affiché fixé par les Professionnels, d’un montant fixe par jour, ou autres variantes (les « Taxes d’occupation »).

Les Visiteurs et les Professionnels conviennent que nous pourrons chercher à recouvrer des sommes supplémentaires auprès des Visiteurs si les Taxes collectées et/ou reversées s’avéraient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’occupation collectées consiste à rembourser les Taxes d’occupation collectées par Rendez Wine auprès de l’Administration fiscale concernée, conformément aux procédures applicables fixées par cette Administration fiscale.

Article XVII. Activités interdites

Il appartient au Professionnel de se conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à l’utilisation de la Plateforme Rendez Wine. En lien avec l’utilisation de la Plateforme Rendez Wine, le Professionnel s’interdit d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers, ou nos Conditions; utiliser la Plateforme Rendez Wine ou le Contenu à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de Rendez Wine, à l’existence d’un partenariat avec Rendez Wine, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec Rendez Wine ; reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre Professionnel ou Visiteur, disponible sur la Plateforme Rendez Wine, en contradiction avec la Charte de protection des données à caractère personnel de Rendez Wine ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Visiteurs, de Professionnels ou de tiers ; utiliser la Plateforme Rendez Wine pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ; proposer, en tant que Professionnel, une Activité dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer sur la Plateforme Rendez Wine ; contacter un autre Professionnel à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre réservation, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme Rendez Wine par le Professionnel, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Professionnel pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable ; discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ; diluer, ternir ou nuire autrement à la marque Rendez Wine de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot Rendez Wine ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu collectif de Rendez Wine ; utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme Rendez Wine, récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme Rendez Wine ou interagir avec la Plateforme Rendez Wine à toute autre fin ; éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Rendez Wine ou tout fournisseur de Rendez Wine ou de tout autre tiers afin de protéger la Plateforme Rendez Wine ; tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme Rendez Wine ; utiliser, réexporter, importer ou transférer l’Application sans y être autorisé par les lois des États-Unis, les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays, et toutes les autres lois applicables ; porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit. Vous reconnaissez que Rendez Wine n’a pas d'obligation générale de surveiller le Contenu des Professionnels ou de rechercher activement des faits et circonstances indiquant une activité illégale, mais que Rendez Wine a le droit de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Professionnels, pour pouvoir exploiter, protéger et améliorer la sécurité de la Plateforme Rendez Wine (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; vérifier le respect des présentes Conditions par les Professionnels ; se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; réagir au Contenu des Professionnels qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Professionnels s’engagent à coopérer avec Rendez Wine et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à Rendez Wine les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Rendez Wine, en lien avec toute enquête menée par Rendez Wine ou un mandataire de Rendez Wine sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme Rendez Wine.

Article XVIII. Durée du contrat et résiliation

Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que le Professionnel ou Rendez Wine résilie le Contrat tel que décrit ci-dessous.

Le Professionnel peut résilier le présent Contrat à tout moment en envoyant un e-mail à Rendez Wine. Lorsqu’un Professionnel supprime son Compte Rendez Wine en tant que Professionnel, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et les Visiteurs recevront un remboursement intégral. Si le Professionnel supprime son Compte Rendez Wine en tant que Visiteur, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

Sans limiter ses droits spécifiés ci-dessous, Rendez Wine peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de dix (10) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

Rendez Wine peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de fournir l’accès d’un Professionnel à la Plateforme Rendez Wine si le Professionnel a commis un manquement substantiel à ses obligations au titre des présentes Conditions de Service, s’il a violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Rendez Wine, de ses Professionnels, de ses Utilisateurs ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Professionnel).

En outre, Rendez Wine peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si un Professionnel a violé les présentes Conditions de Service, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, si le Professionnel a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de son Compte Rendez Wine, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, ses Annonces ou Services de Professionnel ne remplissent pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, si le Professionnel a reçu à plusieurs reprises des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou Rendez Wine est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant ses prestations ou son comportement, si le Professionnel a à plusieurs reprises annulé des réservations confirmées ou qu’il n’a pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou si Rendez Wine considère que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Rendez Wine, de ses Professionnels, de ses Visiteurs ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

refuser d’afficher, supprimer ou retarder la publication des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Professionnels ; annuler des réservations en cours ou confirmées ; limiter son utilisation de l’accès d’un Professionnel à la Plateforme Rendez Wine ; révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé au Compte Rendez Wine d’un Professionnel ; suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, le Compte Rendez Wine du Professionnel et cesser de lui fournir un accès à la Plateforme Rendez Wine. En cas d’infractions mineures et au besoin, Le Professionnel est avisé de toute mesure envisagée par Rendez Wine et aura la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour Rendez Wine.

Si Rendez Wine prend l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, Rendez Wine pourra rembourser intégralement les Visiteurs pour toutes les réservations confirmées, quelque soient les politiques d’annulation préexistantes, et le Professionnel n’aura aucun droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

En cas de résiliation du présent Contrat, le Professionnel n’a pas droit à une restauration de son Compte Rendez Wine ou de l’un quelconque de son Contenu de Professionnel. Si l’accès d’un Professionnel à la Plateforme Rendez Wine ou son utilisation de la Plateforme Rendez Wine ont été limités, si son Compte Rendez Wine a été suspendu, ou que Rendez Wine a résilié le présent Contrat, le Professionnel ne pourra pas créer un nouveau Compte Rendez Wine ni accéder à la Plateforme Rendez Wine ou l’utiliser via le Compte Rendez Wine d’un autre Professionnel.

Article XIX. Responsabilité

Rendez Wine peut être tenue responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par Rendez Wine, ses représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Rendez Wine est également responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de responsabilité de plein droit ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de Rendez Wine est engagée en cas de manquements à des obligations contractuelles essentielles, commis par eux, ses représentants légaux, administrateurs ou mandataires ; cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations de Rendez Wine dont le Professionnel attend la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles le Professionnel doit pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat.

Les Professionnels sont seuls responsables des Activités, Événements ou autres Services d'accueil qu'ils soumettent, proposent et fournissent. Rendez Wine n’est qu’un intermédiaire entre le Professionnel et le Visiteur. En aucun cas Rendez Wine ne pourra être tenu responsable de tout incident, litige ou plainte résultant d’évènement ayant eu lieu pendant la réalisation de l’Activité du Professionnel par un Visiteur.

Il est de la responsabilité du Professionnel de comprendre l'ensemble des lois, règles et réglementations qui peuvent s'appliquer à son Activité, Événement ou autre Service d'accueil et de s’y conformer d'obtenir les licences, permis ou homologations requis avant de proposer une Activité, un Événement ou un autre Service d'accueil et de s’assurer que l’Annonce et/ou sa proposition d’Activité, d'Événement ou autre Service d'accueil n'enfreint aucun accord que le Professionnel pourrait avoir conclu avec des tiers.

Tout incident intervenant pendant la réalisation de l’Activité du Professionnel par le Visiteur est de la responsabilité exclusive du Professionnel, qui s’engage par ailleurs à être couvert par un contrat d’assurance adapté.

Le Professionnel reste responsable de l'acquisition de tous les Équipements, y compris les fournitures, véhicules, locaux et autres éléments (« Équipements ») requis pour proposer une Activité, Événement ou un autre Service d'accueil. Le Professionnel convient d'assumer l'entière responsabilité de veiller à ce que les Équipements utilisés dans votre Activité, Événement ou autre Service d'accueil soient en bon état et conformes avec toutes les lois relatives à la sécurité, aux Équipements et aux capacités opérationnelles. Sous réserve d'exigences légales contraires, le Professionnel assume tout risque de détérioration ou de perte de ses Équipements.

Article XX. 17. Indemnisation

Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Professionnel accepte de décharger, défendre (si Rendez Wine le souhaite), indemniser et dégager Rendez Wine, ses sociétés affiliées et filiales, y compris, sans limitation, Rendez Wine, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à son non-respect des présentes Conditions de Service ou son utilisation inappropriée de la Plateforme Rendez Wine, son interaction avec tout Visiteur, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de ce séjour, sa violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers. Conformément à cette section, cette obligation d'indemnisation s'applique uniquement si et dans la mesure où les demandes, responsabilités, dommages et intérêts, pertes et dépenses ont été suffisamment causées par la violation fautive d'une obligation contractuelle.

Article XXI. 18. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos remarques commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer la Plateforme Rendez Wine (« Remarques »). Vous pouvez soumettre des Remarques en nous envoyant un e-mail, au travers de la page « Contact » de la Plateforme Rendez Wine, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n'est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre

Article XXII. Résolution des litiges

Si le pays de résidence du Professionnel est dans l'Espace Economique Européen ("EEE"), il peut accéder à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr.